--- title: "Conditions Générales | PilatesGoods" url: https://pilatesgoods.com/fr/terms-and-conditions-fr/ description: "Conditions Générales de PilatesGoods. Tout sur la commande de chaussettes antidérapantes personnalisées : livraison, retours, paiement et garantie." lang: fr --- WhatsApp: https://api.whatsapp.com/message/4QN4QML64PIXL1?autoload=1&app_absent=0 Obtenez vos Clawclips offertes aujourd'hui Créez votre Clawclip Se termine dans 15j · 07:22:32 https://pilatesgoods.com/fr/free-clawclips 🎁 100 CLAWCLIPS PERSONNALISÉES OFFERTES (https://pilatesgoods.com/fr/free-clawclips) 🇺🇸 Livraison gratuite: États-Unis Image: Google (https://pilatesgoods.com/__l5e/assets-v1/a42a1581-bfdb-482f-a78d-14a32c869a54/google-g.png) 5,0 sur 5 🎁 100 CLAWCLIPS PERSONNALISÉES OFFERTES (https://pilatesgoods.com/fr/free-clawclips) 🇺🇸 Livraison gratuite: États-Unis Image: Google (https://pilatesgoods.com/__l5e/assets-v1/a42a1581-bfdb-482f-a78d-14a32c869a54/google-g.png) 5,0 sur 5 🎁 100 CLAWCLIPS PERSONNALISÉES OFFERTES (https://pilatesgoods.com/fr/free-clawclips) 🇺🇸 Livraison gratuite: États-Unis Image: Google (https://pilatesgoods.com/__l5e/assets-v1/a42a1581-bfdb-482f-a78d-14a32c869a54/google-g.png) 5,0 sur 5 🎁 100 CLAWCLIPS PERSONNALISÉES OFFERTES (https://pilatesgoods.com/fr/free-clawclips) 🇺🇸 Livraison gratuite: États-Unis Image: Google (https://pilatesgoods.com/__l5e/assets-v1/a42a1581-bfdb-482f-a78d-14a32c869a54/google-g.png) 5,0 sur 5 # Conditions Générales de Vente ## Identité de l'entrepreneur PilatesGoods V.O.F., établie Lagendijk 3, 1541KA Koog aan de Zaan, Pays-Bas, inscrite auprès de la Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) sous le numéro 93028555. - Site web: www.pilatesgoods.com - E-mail: hi@pilatesgoods.com - TVA: NL866253166B01 ## Article 1 – Définitions - **« PilatesGoods »**: PilatesGoods V.O.F., qui conçoit, fait fabriquer et fournit des produits personnalisés destinés aux studios et aux entreprises. - **« Client »**: la personne morale ou la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale avec laquelle PilatesGoods conclut un contrat. PilatesGoods ne vend pas aux consommateurs. En passant commande, le Client confirme qu'il commande à des fins professionnelles. Si le Client est néanmoins un consommateur, les présentes conditions ne s'appliquent que dans la mesure où le droit impératif de la consommation le permet. - **« Produits »**: tous les produits présentés sur le site web ou mis à disposition par PilatesGoods, y compris les chaussettes, serviettes, sacs, gobelets, bandeaux et casquettes personnalisés et autres articles de merchandising, qu'ils soient payants, remisés ou fournis gratuitement. - **« Épreuve de conception »** (ou BAT): la maquette numérique ou le fichier de conception (y compris les codes couleur, les dimensions, l'emplacement, le type et le motif d'antidérapant, les techniques, les tailles, les quantités et l'emballage) que PilatesGoods envoie au Client pour validation. - **« Validation »**: la confirmation Par écrit, par le Client, d'une Épreuve de conception ou d'un échantillon physique, y compris la confirmation via le processus de commande (checkout) ou le portail de commande de PilatesGoods. - **« Confirmation de commande »**: la confirmation écrite ou électronique de la commande par PilatesGoods, indiquant les Produits, les quantités, le prix et l'Épreuve de conception applicable. - **« Par écrit »**: par e-mail envoyé à ou depuis hi@pilatesgoods.com ou une adresse e-mail professionnelle de PilatesGoods, ou via le processus de commande (checkout) ou le portail de commande de PilatesGoods. Les messages échangés par WhatsApp, via les réseaux sociaux, par téléphone ou en personne ne sont pas considérés comme faits Par écrit, sauf si PilatesGoods en confirme le contenu par e-mail. ## Article 2 – Champ d'application - Les présentes conditions générales s'appliquent à toute communication, toute offre, tout devis et tout autre contrat entre PilatesGoods et le Client. - L'application de toutes conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément rejetée. - Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Le Client accepte les présentes conditions lors de la validation de la commande (checkout) ou par le paiement de la facture; PilatesGoods conserve une trace de cette acceptation. - S'il n'est pas possible de mettre les conditions générales à disposition avant la conclusion du contrat, PilatesGoods indiquera la manière dont les conditions générales peuvent être consultées et précisera qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande. - PilatesGoods se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes conditions générales. - La version en vigueur à la date de la Confirmation de commande s'applique à cette commande. - Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues Par écrit. Les promesses faites par téléphone, par chat ou via les réseaux sociaux ne sont pas contraignantes, sauf si elles sont confirmées Par écrit. - Si une disposition des présentes conditions est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition nulle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif. - Les présentes conditions sont disponibles en plusieurs langues. Toutes les versions linguistiques sont régies par le droit néerlandais. En cas de divergence de contenu ou d'interprétation, la version néerlandaise prévaut. ## Article 3 – Offres, validation de la conception et contrats - Toutes les offres et tous les devis de PilatesGoods sont sans engagement, sauf mention expresse contraire Par écrit. Un devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut d'indication, pendant 14 jours. Les prix d'une année précédente ou d'un devis antérieur ne s'appliquent pas à une nouvelle commande. - Le contrat est conclu dès que le Client accepte l'offre de PilatesGoods et que PilatesGoods a confirmé cette acceptation Par écrit. - Tout ajout ou toute modification au contrat n'est contraignant que s'il a été convenu Par écrit. ### Épreuve de conception et Validation - La production ne commence qu'après le paiement intégral et la Validation de l'Épreuve de conception définitive. - Avant de donner sa Validation, le Client doit vérifier chaque élément de l'Épreuve de conception: textes et orthographe, logos, codes couleur, dimensions et emplacement des logos et des textes, type, motif et couleur de l'antidérapant, hauteur des chaussettes, techniques (telles que le jacquard ou la broderie), tailles et quantités par taille, étiquettes et emballage, ainsi que l'adresse de livraison. - En donnant sa Validation, le Client confirme que l'Épreuve de conception est correcte et complète. PilatesGoods n'est pas responsable des erreurs figurant dans une Épreuve de conception validée, y compris des erreurs déjà présentes dans les fichiers fournis par le Client. - La production suit la dernière Épreuve de conception validée. Les versions antérieures, ainsi que les souhaits évoqués mais non repris dans l'Épreuve de conception validée, ne font pas partie du contrat. Toute modification après Validation requiert une nouvelle Épreuve de conception et une nouvelle Validation, et peut avoir une incidence sur le prix et le délai de livraison. - Les détails qui ne sont pas précisés dans l'Épreuve de conception (par exemple les dimensions exactes des étiquettes ou des fourreaux) sont exécutés conformément aux pratiques de production habituelles de PilatesGoods. - Un réassort constitue une nouvelle commande. Il n'est pas garanti que les Produits d'un réassort soient identiques à ceux d'une commande précédente (voir l'article 5). Si le Client souhaite qu'un réassort corresponde à une commande précédente, il doit le préciser et l'Épreuve de conception doit être validée à nouveau. - Les échantillons physiques ne sont réalisés que sur demande et illustrent le design et la technique. La production en série peut s'écarter d'un échantillon dans les limites des tolérances prévues à l'article 5. - Si le Client ne répond pas à une Épreuve de conception ou à une demande d'informations, le délai de livraison est prolongé de la durée du retard. ## Article 4 – Prix et paiement - Les prix des produits proposés ne seront pas augmentés pendant la durée de validité indiquée dans l'offre. - Les prix sont indiqués dans la devise du devis et s'entendent hors TVA, sauf indication contraire. Pour les livraisons intracommunautaires sans TVA (autoliquidation de la TVA), le Client doit fournir un numéro de TVA valide avant l'émission de la facture; à défaut, la TVA applicable est facturée. - Les prix incluent l'expédition jusqu'à l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans le devis ou la Confirmation de commande. - Les droits d'importation, la TVA à l'importation et les frais de dédouanement dépendent de la destination et de la composition de la commande. Le devis ou la Confirmation de commande indique s'ils sont inclus dans le prix. S'ils sont inclus, PilatesGoods les prend en charge. S'il n'est pas indiqué qu'ils sont inclus, ils sont à la charge du Client. - Les frais résultant d'une adresse erronée, d'un refus de livraison ou du défaut de retrait d'un colis sont facturés au Client. - Tous les paiements sont effectués à 100 % à l'avance. - Les remises, avoirs et bons de geste commercial ne s'appliquent qu'à la commande indiquée, ne sont pas cumulables sauf indication contraire, n'ont aucune valeur monétaire et expirent 12 mois après leur émission. ### Contestations de paiement et rétrofacturations (chargebacks) - Le Client s'engage à suivre d'abord la procédure de réclamation prévue à l'article 8 avant d'engager une rétrofacturation (chargeback) ou une contestation de paiement auprès d'une banque, d'un émetteur de carte ou d'un prestataire de paiement. - Si le Client engage une rétrofacturation ou une contestation de paiement sans avoir suivi cette procédure, ou alors qu'une solution proposée par PilatesGoods est en cours, cela constitue un manquement au contrat. Dans ce cas, PilatesGoods peut suspendre l'exécution des autres commandes du Client jusqu'à la résolution du litige, retirer tout geste commercial proposé et facturer au Client les frais en résultant (y compris les frais de litige facturés par le prestataire de paiement). PilatesGoods communiquera au prestataire de paiement la Validation, la Confirmation de commande, les justificatifs de livraison et les présentes conditions. ## Article 5 – Garantie et conformité - PilatesGoods garantit que les produits livrés sont conformes à l'Épreuve de conception validée et à la Confirmation de commande, dans les limites des tolérances fixées au présent article. Un écart dans les limites de ces tolérances ne constitue pas un défaut. - Si des produits sont livrés endommagés ou non conformes, les solutions prévues à l'article 8 s'appliquent, à condition que le Client le signale dans les délais prévus aux articles 6 et 8. ### Couleur - Le Client reconnaît que les couleurs et les détails peuvent, en réalité, différer de la représentation numérique (écran, photo, PDF) et que de tels écarts ne constituent pas un motif de réclamation. Les valeurs Hex, RVB et CMJN sont converties vers la couleur de fil, de fil à broder ou d'encre disponible la plus proche; cette conversion n'est jamais exacte. - La référence de couleur contractuelle est le code couleur du nuancier PilatesGoods indiqué dans l'Épreuve de conception validée. En l'absence de correspondance exacte, la couleur disponible la plus proche est utilisée. - De légers écarts de couleur peuvent survenir entre différents lots de production (y compris les réassorts), matériaux ou composants utilisés au sein d'une même commande, notamment, sans que cette liste soit limitative, le textile, le fil à broder, les logos imprimés, l'antidérapant en silicone (qui est partiellement translucide), le papier et d'autres matériaux. De tels écarts ne constituent pas un motif de réclamation. ### Dimensions, quantités et techniques - Les dimensions (telles que la hauteur des chaussettes, la taille et l'emplacement du logo) peuvent s'écarter de 0,5 cm au maximum par rapport à l'Épreuve de conception. - PilatesGoods livre exactement la quantité commandée par design et par taille. Les articles manquants signalés conformément à l'article 6 sont livrés gratuitement. - La broderie présente des limites techniques: les logos sur les chaussettes peuvent être brodés sur une largeur d'environ 5 cm au maximum, des lettres petites ou attachées peuvent se toucher, un renfort peut être nécessaire et le fil sur un tissu extensible peut légèrement tirer. Le jacquard et l'antidérapant imprimé peuvent présenter de légères irrégularités, en particulier au niveau des courbes et des bords. Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts. - Les tailles suivent le guide des tailles de PilatesGoods. Les produits « taille unique » conviennent à la gamme de tailles indiquée dans le guide des tailles, et non à toutes les pointures. - Les produits textiles peuvent rétrécir légèrement après lavage et l'antidérapant s'use à l'usage. Le Client doit respecter les instructions d'entretien. L'usure, un lavage ou un séchage incorrect et toute utilisation non conforme à la destination prévue ne sont pas couverts. - Les chaussettes antidérapantes réduisent le risque de glissade mais ne l'empêchent pas; elles ne constituent pas un équipement de protection individuelle. Il incombe au Client d'informer ses membres et ses clients de l'utilisation et de l'entretien appropriés. ### Ce qui est couvert - Un écart par rapport à l'Épreuve de conception validée au-delà de ces tolérances constitue un défaut, quelle qu'en soit la cause (y compris des erreurs de PilatesGoods ou de ses fabricants). Il s'agit par exemple d'un antidérapant erroné ou manquant, d'un texte erroné, d'un code couleur erroné, d'un élément manquant ou de tailles erronées. - Les vices de fabrication cachés (tels qu'un antidérapant qui se décolle ou des coutures qui s'ouvrent lors d'une utilisation et d'un entretien normaux) sont couverts s'ils sont signalés dans les 3 mois suivant la livraison. ## Article 6 – Retours et droit de rétractation **Exclusion du droit de rétractation :** - PilatesGoods vend exclusivement à des professionnels; le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique pas. En outre, les produits de PilatesGoods étant entièrement fabriqués sur mesure selon les souhaits spécifiques du Client et le design validé, le droit de rétractation ne s'applique pas. En approuvant le design, le Client confirme que le produit répond aux spécifications convenues. Le retour ou l'échange n'est donc pas possible. - PilatesGoods n'accepte aucun retour, y compris en cas de réclamation. Les produits renvoyés seront refusés et les frais éventuels seront facturés au Client. **Obligation d'inspection et de signalement :** - Le Client doit inspecter la livraison dans les 7 jours suivant sa réception (telle qu'attestée par le suivi du transporteur). Tout dommage au produit survenu pendant le transport, tout article manquant ou erroné et tout défaut apparent doivent être signalés Par écrit dans les 7 jours suivant la réception via hi@pilatesgoods.com, avec des photos des produits, du carton extérieur et de l'étiquette d'expédition. Les signalements effectués en dehors de ce délai ne seront pas traités. Les vices cachés sont régis par l'article 8. - En cas d'articles manquants, le Client doit également fournir un décompte par design et par taille et, si possible, le poids du colis non ouvert. PilatesGoods peut vérifier la réclamation au regard de ses registres d'emballage et de poids. - Le Client doit conserver l'emballage et les produits concernés jusqu'au règlement de la réclamation. ## Article 7 – Résolution et annulation PilatesGoods peut, sans être tenue de verser une quelconque indemnité, résoudre le contrat conclu avec le Client en tout ou en partie, Par écrit et avec effet immédiat, si: - le Client demande un sursis de paiement ou sa mise en faillite, ou est déclaré en faillite, ou propose un concordat extrajudiciaire, ou si une partie quelconque de ses biens fait l'objet d'une saisie; - le Client est placé sous administration ou sous curatelle; - la procédure légale de règlement collectif de dettes est déclarée applicable au Client; - le Client cesse ses activités, cesse de poursuivre son objet statutaire, décide de sa liquidation, perd de toute autre manière sa personnalité juridique, ou cède ou fusionne son entreprise; - le Client ne respecte pas, ne respecte pas dans les délais ou ne respecte pas correctement une ou plusieurs de ses obligations découlant du contrat. En cas de résolution, les créances existantes deviennent immédiatement exigibles. L'annulation du contrat par le Client n'est pas possible. Dès que PilatesGoods a confirmé l'acceptation de l'offre, le contrat est définitif et contraignant. Les articles 9 et 11 énoncent les seules situations dans lesquelles le Client peut résoudre le contrat. ## Article 8 – Procédure de réclamation et solutions - Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées à PilatesGoods via hi@pilatesgoods.com dans les 7 jours suivant la livraison pour les défauts apparents (voir l'article 6), et dans les 7 jours suivant leur découverte pour les vices cachés, mais au plus tard 3 mois après la livraison, décrites de manière complète et claire, en indiquant le numéro de commande et le nombre d'articles concernés, et accompagnées de photos ou d'une vidéo. - Une réclamation qui n'est pas introduite dans les délais ou selon ces modalités est caduque, et les Produits sont réputés acceptés. - Le Client ne peut pas vendre, distribuer, laver ou modifier les Produits concernés tant que PilatesGoods n'a pas examiné la réclamation, sauf accord de PilatesGoods donné Par écrit. - Les réclamations introduites font l'objet d'un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrables. PilatesGoods proposera une solution dans un délai de 14 jours ouvrables ou expliquera pourquoi un délai supplémentaire est nécessaire (par exemple parce que le fabricant doit mener une enquête). PilatesGoods peut demander des photos, des vidéos ou des mesures supplémentaires. ### Solutions - Si une réclamation est fondée, PilatesGoods procédera à la refabrication gratuite des Produits concernés (expédition comprise). - Ce n'est que si la refabrication n'est pas possible ou si la refabrication n'est à nouveau pas conforme que PilatesGoods, à son choix, créditera ou remboursera le prix payé pour les Produits concernés. Un avoir ou un remboursement n'excède jamais ce prix. - Les Produits concernés ne sont pas retournés. Après une refabrication, un avoir ou un remboursement, le Client peut conserver les Produits concernés sans autre droit. - Une remise sur une commande future n'est offerte qu'à titre de geste commercial et ne constitue jamais la seule solution à une réclamation fondée. - Un geste commercial proposé pour une réclamation relevant des tolérances de l'article 5 n'implique pas que PilatesGoods reconnaisse sa responsabilité et ne crée aucun droit pour d'autres commandes. - Ces solutions constituent les seuls recours du Client en cas de non-conformité. La responsabilité pour tout autre dommage est régie par l'article 11. ## Article 9 – Livraison et transfert des risques - Le lieu de livraison est l'adresse que le Client a communiquée à PilatesGoods. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison. Les frais de nouvelle livraison ou de refabrication résultant d'une adresse erronée sont à la charge du Client. - PilatesGoods s'efforce de livrer les marchandises dans un délai de quatre (4) à huit (8) semaines à compter de la plus tardive des deux dates suivantes: le paiement intégral et la Validation de l'Épreuve de conception définitive, sauf convention expresse contraire. Les échantillons, les modifications et les réponses tardives du Client prolongent ce délai. - Tous les délais de livraison sont des estimations et non des délais impératifs. Une date de livraison n'est contraignante que si PilatesGoods l'a expressément acceptée Par écrit comme date ferme (par exemple pour un événement). - Si PilatesGoods n'est pas en mesure de livrer les marchandises dans le délai convenu, le Client en sera informé dans un délai raisonnable et un nouveau délai de livraison lui sera proposé. Un retard ne donne droit à aucune indemnisation au profit du Client. Ce n'est que si la livraison intervient plus de 6 semaines après la fin du délai estimé que le Client peut, après une mise en demeure faite Par écrit accordant à PilatesGoods un dernier délai raisonnable, résoudre le contrat pour les Produits non livrés et obtenir le remboursement du prix payé pour ceux-ci. - Les Produits sont expédiés directement depuis le lieu de production, qui peut se situer en dehors de l'Union européenne. Les retards causés par les contrôles douaniers ou les transporteurs échappent au contrôle de PilatesGoods. Le Client fournira toute information nécessaire au dédouanement (telle qu'un numéro de TVA ou EORI). - PilatesGoods peut livrer une commande en plusieurs fois. - Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à PilatesGoods jusqu'au moment de la livraison au Client, sauf convention expresse contraire. La livraison a lieu lorsque le transporteur remet le colis à l'adresse de livraison, comme l'atteste le suivi. ## Article 10 – Propriété intellectuelle - PilatesGoods n'utilise les logos et les noms de marque du Client qu'avec son autorisation expresse donnée Par écrit, et uniquement pour la commande de produits personnalisés concernée. - Le Client garantit qu'il est en droit d'utiliser l'ensemble des logos, noms, textes et images qu'il fournit, et garantit PilatesGoods contre toute réclamation de tiers s'y rapportant. PilatesGoods peut refuser un design dont elle estime raisonnablement qu'il porte atteinte aux droits de tiers. - Tous les designs et logos que PilatesGoods conçoit elle-même pour les produits personnalisés (y compris les motifs d'antidérapant et les fichiers techniques) sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans l'autorisation expresse de PilatesGoods donnée Par écrit. Le Client reçoit le droit d'utiliser et de vendre les Produits livrés, mais ne peut pas faire fabriquer ces designs par des tiers sans autorisation donnée Par écrit. - PilatesGoods se réserve les droits et prérogatives qui lui sont conférés par la loi sur le droit d'auteur (Auteurswet) et les autres législations pertinentes en matière de propriété intellectuelle. - PilatesGoods peut présenter des photos des Produits fabriqués pour le Client, y compris le logo du Client, dans son portfolio et ses supports marketing, sauf opposition du Client formulée Par écrit. ## Article 11 – Responsabilité et force majeure - Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PilatesGoods au titre ou en lien avec un contrat est limitée au montant (hors TVA) payé pour la commande à laquelle se rapporte la réclamation. - PilatesGoods n'est jamais responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris le manque à gagner ou la perte de chiffre d'affaires, les événements ou lancements manqués, les frais d'indemnisation des propres membres ou clients du Client et l'atteinte à la réputation. - PilatesGoods n'est pas responsable des dommages causés par une utilisation incorrecte, un lavage ou un entretien incorrect, ou une utilisation sur des surfaces inadaptées. - La responsabilité de PilatesGoods n'est engagée que si le Client a adressé à PilatesGoods une mise en demeure faite Par écrit lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement. - Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou d'imprudence délibérée de la direction de PilatesGoods. - Toute réclamation à l'encontre de PilatesGoods s'éteint 12 mois après la livraison des Produits concernés. - PilatesGoods n'est pas responsable si un manquement résulte d'un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les circonstances échappant au contrôle raisonnable de PilatesGoods, telles que les défaillances, retards ou changements de production chez les fabricants et fournisseurs, les pénuries de matériaux ou de coloris, les retenues en douane, les problèmes de transporteurs, les grèves, les épidémies, la guerre, les restrictions à l'importation ou à l'exportation, les conditions météorologiques extrêmes, les pannes de courant ou d'internet et les cyberattaques. Pendant la durée de la force majeure, les obligations de PilatesGoods sont suspendues. Si celle-ci dure plus de 90 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat pour la partie non encore produite, auquel cas PilatesGoods rembourse le prix de cette partie, déduction faite des frais déjà engagés. ## Article 12 – Protection de la vie privée Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Politique de confidentialité de PilatesGoods. PilatesGoods garantit que ces données ne seront ni vendues ni transmises sans l'autorisation expresse du Client, sauf aux parties qui en ont besoin pour exécuter la commande (telles que les fabricants, les transporteurs et les prestataires de paiement). Certaines de ces parties sont établies en dehors de l'Espace économique européen; la Politique de confidentialité explique comment les données sont protégées dans ce cas. ## Article 13 – Litiges et droit applicable - Les contrats entre PilatesGoods et le Client auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne, CISG) ne s'applique pas. - Les parties s'efforceront d'abord de résoudre tout litige par la procédure de réclamation prévue à l'article 8. - Tous les litiges découlant des présentes conditions et/ou du contrat ou s'y rapportant seront, sauf disposition légale contraire, soumis au tribunal compétent de l'arrondissement de Hollande-Septentrionale (Rechtbank Noord-Holland), aux Pays-Bas. PilatesGoods peut également porter une action devant le tribunal compétent du lieu d'établissement du Client. _Dernière mise à jour: 25.09.2026_ ## Structured data ```json [ { "@context": "https://schema.org", "@type": "Organization", "@id": "https://pilatesgoods.com/#organization", "name": "PilatesGoods", "url": "https://pilatesgoods.com", "logo": { "@type": "ImageObject", "url": "https://pilatesgoods.com/logo.png", "width": 600, "height": 337 }, "email": "hi@pilatesgoods.com", "address": { "@type": "PostalAddress", "streetAddress": "Lagendijk 3", "addressLocality": "Koog aan de Zaan", "postalCode": "1541 KA", "addressCountry": "NL" }, "sameAs": [ "https://www.instagram.com/pilatesgoodscom/", "https://www.linkedin.com/company/pilatesgoods", "https://www.tiktok.com/@pilatesgoods.com", "https://www.facebook.com/profile.php?id=61578708471155" ] } ] ```